La réforme de la protection sociale : le temps des interrogations. Avec Saad Taoujni. Par Souad Mekkaoui . Maroc Diplomatique 27-28 mars 2021

Est-ce que le projet de Loi-Cadre relatif à la Protection Sociale répond aux orientations royales contenues dans les discours du Trône et celui prononcé à l’occasion de la dernière rentrée parlementaire ? Qu’en est-il notamment de la concertation avec les partenaires sociaux, de l’application des principes d’universalité et de solidarité et du respect des engagements internationaux du Maroc ? Taoujni Saad: Après un diagnostic sans appel au sujet du dispositif actuel de protection sociale, marqué par un éparpillement des interventions et un faible taux de couverture (22 millions de marocains sans couverture médicale) et d’efficacité, le Roi a insisté dans ses deux discours sur la nécessité d’une concertation avec les partenaires sociaux et un dialogue social constructif pour l’élaboration d’une vision pragmatique globale, incluant le planning, le cadre légal ainsi que les options de financement. Huit mois plus tard, force est de constater qu’il n’y a pas eu de concertation ni de débat élargi à la société civile et au grand public. Ce n’est que le 11 février que la version en langue arabe du projet de Loi-Cadre a commencé à circuler dans un cercle restreint. Le texte a été présenté le lundi 22 février à la Commission des Finances de la Chambre des Conseillers. Il s’agit là d’une première dans les annales de cette institution. Pourquoi la Commission Sociale compétente en la matière et où siègent des représentants des syndicats et du patronat en a-t-elle été écartée ? Les « discussions » ont eu lieu deux jours après, ne laissant même pas aux groupes parlementaires la possibilité d’organiser une journée d’études pour comprendre les tenants et les aboutissants d’un domaine fort complexe et pour proposer quelques amendements. La Loi-Cadre a été adoptée le 9 mars par la Chambre des Conseillers et le 15 par la Chambre des Représentants. Un vrai rallye. D’ailleurs, les membres des deux institutions étaient trop occupés par les modifications des lois électorales et plus particulièrement par le quotient électoral. Le dialogue social effectif réclamé par la Convention 102 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) n’aura pas lieu, pas plus que l’implication de la société civile qui n’a pas encore réagi et qui sera mise devant le fait accompli.    Mais ce qui interpelle, c’est que la Loi-cadre ait été approuvée sans aucun amendement d’aucun parti ou syndicat. C’est comme s’il s’agissait d’un texte nécessitant l’unanimité absolue de tous les élus.  Pourtant, il contient de nombreuses dispositions questionnables d’un point de vue académique et dont certaines ne répondent pas aux normes recommandées par l’ONU, l’OIT, l’OMS, la Banque Mondiale et même le FMI en matière de généralisation de la Protection Sociale , de réformes du système de santé, de la fiscalité, de la Caisse de Compensation ou  du secteur informel. Les données financières avancées par le Ministre des Finances dans sa présentation devant la Chambre des Conseillers ne sont pas conformes aux modèles connus. Les Allocations familiales représentent 39% du total, bien plus que les retraites ou l’AMO, etc. (Tableau 1).  Le plan de financement confond les recettes et les dépenses. Ainsi, les chiffres relatifs à la retraite relèvent de la première catégorie et ceux des allocations familiales de la seconde.  Il ne différencie pas clairement les deux, n’est pas détaillé pour l’ensemble des régimes et des branches. Le fait de figer le financement à 51 milliards de DH par an, sans aucune variation, et de maintenir inchangée la population cible durant les cinq prochaines années, est déroutant pour tous ceux qui ont l’habitude d’élaborer un business-plan. Si la population assurée reste la même durant cinq ans, c’est que l’amélioration annoncée du ciblage serait inefficace. (Tableau 2).   D’autre part, personne n’a entendu parler d’une quelconque étude stratégique préalable, contenant des données économiques, démographiques, sociales, juridiques, sanitaires récentes. Les scénarios d’amélioration de la gouvernance institutionnelle, fondés sur des benchmarks et un planning détaillé, ne sont pas connus. S’agissant du cadre légal exigé par le Roi, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Conseil du Gouvernement ni a fortiori aux Conseils d'Administration des organismes gestionnaires de la protection sociale. Mais ce qui est plus inquiétant, c’est qu’en choisissant de légiférer par le biais de la loi-Cadre, le Gouvernement se donne les moyens par les articles 18 et 19 de modifier, sans dialogue social et par voie réglementaire toutes les lois régissant les régimes existants y compris celui des travailleurs salariés et non-salariés alors que la réforme est destinée d’abord aux démunis et à l’informel. Le Gouvernement a verrouillé ainsi toute possibilité même d’un débat sur ces lois. L’exemple de la loi Cadre de l'Éducation n’est pas de nature à rassurer les partenaires sociaux. Le Gouvernement ne devrait pas confondre vitesse et précipitation et réduire le Parlement à une simple chambre d’enregistrement et de figuration, et ce d’autant plus que, selon le planning présenté, l’année 2021 ne connaîtra que le démarrage de l’AMO des indépendants et des travailleurs non-salariés, laquelle, pour rappel, est déjà régie par la Loi 98-15 et n’exige plus que la conclusion d’accords avec les représentants des différentes catégories pour déterminer le revenu forfaitaire. D’ailleurs, le planning suscite d’autres remarques au sujet notamment de l’entrée en vigueur de l’IPE qu’à l’horizon 2025 et l’absence d’estimation de la population cible. Quelle analyse faites-vous de la Loi-cadre sur la Protection Sociale adoptée récemment par les deux  chambres du Parlement  ? Taoujni Saad : Sur le plan de la forme, le document de quatre pages a rappelé à cinq reprises des paragraphes entiers des deux discours, énumérant les quatre branches retenues, laissant très peu de place au contenu des 19 articles censés encadrer un domaine aussi vaste. Certains articles ne dépassent guère les deux lignes. D’autre part, la note de présentation a été signée par le Ministre des Finances et de la Réforme de l’Administration, alors que la Protection Sociale relève des attributions du Ministère de l’Emploi telles qu’elles ont été définies dans le Décret 02-14-280 du 18 juin 2014, établi sur la base de l’article 4 de la Loi Organique 065-13 relative l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, et ce conformément à l’article 93 de la Constitution. Est-ce que le Ministre des Finances aurait pu proposer des lois dans les domaines relevant des prérogatives des départements des Mines, de l’Agriculture, de l’Industrie, etc. ? Par ailleurs, les deux institutions prévues dans les articles 15 et 16 n’ont reçu aucune dénomination précise. L’article 15 parle de convergence entre les différents régimes et non pas d’une harmonisation ou refonte. Il est question d’une seule autorité pour l’ensemble des branches de la Protection Sociale, alors qu’il en faudrait une par branche. L’AMO ou la Retraite mériteraient chacune une autorité de régulation spécifique. Les références de toutes les lois, décrets, articles à modifier ou à supprimer n’ont pas été expressément citées. L’exemple du célèbre article 114 de la Loi 65-00 relatif aux situations transitoires n’a pas été évoqué Sur le fond, ce texte, en excluant de son champ d’action les régimes préexistants relatifs aux salariés et aux fonctionnaires a, du même coup, limité la portée de cette réforme. Ce qui est réclamé depuis plusieurs décennies par plusieurs générations d’experts et de militants. Pour l’OIT, les stratégies d’extension de la sécurité sociale devraient s’appliquer en même temps aux personnes relevant aussi bien de l’économie formelle que de l’économie informelle. Or au Maroc, l’emploi informel représente 80% de l’emploi total selon l’OIT, le plus élevé de la Région MENA. Ce secteur dépasse les 30% du PIB du pays. « L’informel s’en sort en toute impunité, ce qui est inacceptable » avait affirmé l’ex Présidente du patronat Marocain (CGEM). D’autre part, les prestations de maternité, d’invalidité, d’accidents du travail ou de chômage ne font pas partie du chantier actuel, alors qu’elles sont prévues dans la convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail, dite norme minimum (1952).  De ce fait, cette réforme ne peut pas être qualifiée de stratégique puisqu’elle n’est pas globale et que sa portée, cinq années, est relativement courte pour un tel projet. En effet, il sera très difficile de réaliser tous les objectifs dans un laps de temps aussi court. Elle ne règle pas non plus le problème de l’éparpillement des organismes de protection sociale. Le fait de maintenir ce désordre institutionnel, législatif, tarifaire (AMO), normatif rend illusoire toute réforme de la gouvernance et ne permet pas d’améliorer l’efficacité et l’efficience recherchées. Les coûts cumulés de structures et des frais de gestion de ces institutions sont colossaux L’assurance maladie des travailleurs salariés continuera à être gérée par une quarantaine d’organismes n’ayant rien de commun en matière de droit applicable (AMO, mutualité ou assurances), de tutelle (Santé, Emploi, Finances, etc.), de régulateur (ANAM, ACAPS), de panier des soins, de tarification, de taux de cotisation, de taux de remboursement, de plafonds, des exclusions, de contrôle médical, etc. Est-ce que l’autorité annoncée dans l’article 15 pourra instaurer le respect d’un minimum de principes et de règles de gestion entre les différents intervenants très jaloux de leurs prérogatives, sans avoir à retoucher à l’architecture globale et à la gouvernance ? Selon les déclarations aux médias de certains responsables publics marocains, il est question de transformer le régime d’assistance aux démunis en un « régime assurantiel avec une logique subventionnelle ». Ils ont ainsi innové en matière de concepts, tels qu’ils sont universellement définis par la doctrine et par la convention n° 102 de l’OIT qui ne reconnaît que trois régimes : universel, d’assurance sociale ou d’assistance sociale. «L’assistance assurantielle» sera une véritable énigme pour les théoriciens et les spécialistes. Comme d’habitude, force est de constater que cette Loi préserve d’abord les intérêts des compagnies d’assurances qui disposent de la plus forte progression de population assurée,  ayant de meilleurs revenus que les assurés de la CNSS.  Ceci est également confirmé par l’exclusion de la branche des accidents du travail de cette réforme. En effet, le Maroc fait partie d’une poignée de pays dans le Monde à permettre au secteur des assurances de servir des pensions d’invalidité. La Loi accorde au secteur un tarif des soins médicaux inférieur de 40% à celui de la maladie. Il est fixé par arrêté du Ministre de l’Emploi. Les écarts notables entre le nombre de travailleurs salariés déclarés à la CNSS et aux compagnies d’assurances, a été dénoncé en vain par le Conseil Economique et Social. En fait, nous sommes dans la continuité du modèle marocain de la santé, qualifié de « libéral sauvage, désorganisé, mal régulé, non normé et financé aux 2/3 par les ménages ». Aucune précision sur le nouvel organisme gestionnaire du RAMED n’a été officiellement annoncée. Le RAMED sera-t-il supprimé ou sera-t-il considéré comme une troisième branche étanche par rapport aux deux autres branches de l’AMO gérées par la CNSS (travailleurs salariés et non-salariés). Le nouveau Directeur Général a annoncé que la CNSS allait gérer 22 millions de nouveaux bénéficiaires. Avec les 7 millions du régime général, le total serait de 29 à 30 millions (selon les sources), soit 83% de la population totale. Sachant que la CNSS est une caisse généraliste servant plusieurs prestations dont certaines sont dérisoires comme c’est le cas des pensions de retraites (pension moyenne de 1600 DH) et l’Indemnité pour perte d’Emploi dont le maximum ne dépasse pas le SMIG : 2828 DH pendant 6 mois. Des pensions de survivants inférieures à 500 DH continuent à être servies à des veuves et à des veufs âgés et les allocations familiales se réduisent à 36 DH par mois à partir du 4ème enfant.    Par ailleurs, l’idée rapportée par la presse de la négociation avec les prestataires de soins, d’un tarif spécifique aux démunis serait, comme l’expérience l’a démontrée dans de nombreux pays et même au Maroc avec le tarif des accidents du travail, stigmatisant et peut être un critère de sélection des patients. Les principes d’égalité des droits et de dignité s’en trouveront forcément affectés.  Enfin, dans un très petit alinéa (Art 5), les pouvoirs publics se sont engagés à réformer le système de santé. Aucune mention n’a été faite quant au grave déficit en professionnels de la santé (100 000 personnes), rappelé fréquemment par l’OMS depuis plusieurs années. Pour mémoire, en 2020, l’actuel Ministre des Finances avait utilisé son veto pour ne pas accorder plus de 4000 postes budgétaires (y compris pour le remplacement des départs à la retraite). En 2021, après la pandémie Covid-19, il en a consenti 5500.  Les nombreux dysfonctionnements publiés régulièrement dans les rapports de la Cour des Comptes, du CESE et des institutions de l’ONU, comme l’OMS, l’UNICEF, l’OIT,... devront attendre une autre réforme. Ainsi, la fracture territoriale en matière d’offre médicale est telle que nombre de futurs bénéficiaires paieront des cotisations sans pouvoir se faire soigner sur place. De même, qu’en sera-t-il des pratiques délétères de certaines cliniques privées en matière de tarification, de noir, de chèques de garantie, de refus du tiers payant, des restes-à-charges des assurés ?   Sommes-nous prêts à la Couverture Sanitaire Universelle à l’horizon 2022 ? Est-ce que le Maroc a, dans la crise inédite actuelle, les moyens de financer cette généralisation massive ? Taoujni Saad : Il est vrai que beaucoup s’interrogent sur les motivations et les moyens de l’Etat pour financer une réforme aussi coûteuse dans un domaine fort complexe, dans le contexte actuel et dans un délai aussi court. L’année 2020 a été déclarée année noire par l’OIT. Je crois que l’Etat a enfin compris, avec la crise sanitaire Covid-19, que l’absence de Protection Sociale coûtait cher et que sa généralisation n’était pas toujours synonyme de déficits. La CNSS qui a accumulé fin 2020, un excédent de 30 milliards de DH dans l’AMO des bas salaires des travailleurs salariés du secteur privé, est là pour démontrer que non seulement l’Etat n’a pas déboursé un seul Dirham dans cette prestation, mais que le système bancaire et l’économie marocaine disposent ainsi d’une manne financière considérable. D’autre part, il faut rappeler que la CNSS possède au titre des prestations à moyen et à long terme, de fonds de réserve déposés à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) atteignant les 53 Mds de DH en 2018.   L’Etat a ensuite constaté que les donations des sociétés privées au Fonds spécial du Covid-19, n’ont pas dépassé les 4 milliards de dirhams et ne représentaient que 12% du total qui reste dominé par les donations des institutions publiques : 29 milliards de dirhams.          Tableau 3 Avec la généralisation de la protection sociale, l’Etat entend rééquilibrer les contributions des secteurs public et privé. Le Ministre des Finances dans sa présentation devant la Chambre des Conseillers, a annoncé que le coût de financement des quatre branches est de 51 MMDH (4,7 milliards d’Euros) par an, réparti à raison de 23 MMDH par les taxes et 28 MMDH par les cotisations des assurés du secteur privé. Le Gouvernement entend percevoir de telles cotisations durant les cinq prochaines années. Comment ? La Loi Cadre propose de simplifier les procédures de recouvrement, en passant sous silence le refus de certaines catégories de verser les cotisations imposées.  Il faut rappeler que la CNSS, le Ministère de la Santé et celui de l’Emploi ont eu toutes les peines du monde à faire adhérer moins de 5000 indépendants en 66 ans d’indépendance et que personne n’a reçu à ce jour la moindre prestation.  Pourtant, les premières adhésions ont concerné des catégories disposant de revenus intermédiaires et d’organes représentatifs peu nombreux et incontestés. Qu’en sera-t-il lorsqu’il s’agira de négocier le niveau de leur contribution avec les petits commerçants, les artisans, les agriculteurs, les transporteurs, etc. ? Ça sera sûrement plus ardu et donnera lieu à des bras de fer, voire à des grèves, comme celles qui ont marqué l’opinion publique lors de l’affaire de l’Identifiant Commun des Entreprises (ICE) où l’Etat a dû reculer devant la pression des commerçants hostiles. D’autre part, la répartition des 51 milliards de DH à raison de 20 milliards de pour les allocations familiales, 16 pour la retraite, 14 pour l'AMO et 1 pour l'indemnité pour perte d'emploi, interpelle les observateurs avertis. Pourquoi le financement des AF pour 7 millions de bénéficiaires, est supérieur à celui de l’AMO de 22 millions d’individus. Pourquoi le financement de la retraite est-il aussi bas ?  Il faut signaler que les 16 MMDH prévus pour le financement du système des retraites sont constitués exclusivement des cotisations des travailleurs non-salariés et des indépendants et ne coûtent rien à l’Etat. Pourquoi le Gouvernement reprend-il une prestation encadrée par la Loi 99-15, qui traîne depuis son entrée en vigueur, du fait de l’opposition de plusieurs catégories professionnelles ?   Les ressources financières accordées à l’AMO telles qu’elles sont prévues dans la Loi de Finances 2021, ne semblent pas suffisantes pour une population aussi nombreuse composée principalement de démunis et des travailleurs de l’informel ayant une sinistralité très élevée. 9 MMDH pour une population de 11 millions d’assistés, soit 818 DH par an et par bénéficiaire. Par contre, les 11 millions de travailleurs non-salariés, tenus eux de verser des cotisations, se verront affecter une enveloppe de 5 milliards de DH soit 454 DH par an et par assuré. Quelle logique a-t-elle présidé à une telle répartition ?  Tableau 4 D’autre part, le fait d’avoir conditionné le droit à l’AMO par le paiement anticipatif des cotisations, entrainerait systématiquement la fermeture des droits pour de nombreuses familles comme c’est le cas actuellement avec 17% des travailleurs salariés de la CNSS La contribution sociale de solidarité, adoptée dans le cadre de la Loi de Finances 2021, n’a été accordée par le Parlement que pour une année. Elle semble provisoire et conjoncturelle. Il n’est pas sûr non plus que la Contribution Professionnelle Unique qui ne concerne que 800 000 personnes, ne fasse pas l’objet, en pleine année électorale, d’un rejet ou d’un refus de paiement. En conclusion Les ambitions de cette réforme sont titanesques. Tout le monde doit participer à sa réussite et surtout à son extension aux catégories défavorisées. Tous les relais de la société civile doivent être impliqués en toute transparence dans sa mise en œuvre. Pour cela, il faut un vrai débat et une vraie communication. Pour que cette réforme soit de portée stratégique, elle devrait être élaborée avec la même méthodologie, ingénierie financière, gestion de projets respectant les délais et les budgets, que celles utilisées dans les grands projets structurants d'infrastructure, des politiques sectorielles d’industrialisation, de développement durable, etc.  Afin d’atteindre le principe d’universalité, elle devrait être étendue aux travailleurs salariés et tenir compte des impacts de la quatrième révolution industrielle sur l’emploi et la Protection sociale. Un peu de prospective. Son extension aux prestations d’accidents du travail et de maternité devrait être programmée également. Il s’agit d’une Loi-cadre très courte pour un sujet aussi vaste et complexe, au centre des droits sociaux et du Contrat Social. Elle est plus focalisée sur les aspects financiers, que sur l’offre de soins par exemple qui a besoin d’une véritable remise en cause. Le Ministère de la Santé doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration des politiques de formation initiale et continue, du médicament, de régionalisation, de tarification, des normes d’hygiène et de sécurité, des droits des patients, etc. Le secteur public doit disposer de moyens humains et financiers pour soigner la majorité de la population habitant les zones rurales, désertiques, enclavées ou les quartiers périurbains. Les risques de non réalisation existent comme ils ont existé avec l’AMO. L’absence des représentants incontestés des différentes catégories des travailleurs non-salariés, pour négocier avec l’Etat, peut faire échouer la couverture de cette tranche qui représente le tiers de la population. Cette menace existe et elle est connue des organismes gestionnaires et des pouvoirs publics.   Qui bloque les décisions relatives à l’AMO adoptées par le Conseil d'Administration de la CNSS, alors qu’elle dispose d’un excédent de 30 milliards de DH et que de nombreux travailleurs salariés cotisants n’en profitent pas ?                      •       Augmenter le taux de remboursement de l'AMO de 70% à 80%  •       La Tarification des actes médicaux : base de remboursement •       Les dispositifs médicaux (remboursement à 100%) •       Les médicaments génériques (remboursement à 90%) •       Les soins dentaires (plafond de 3.000 DH par an au lieu de tous les 2 ans) •     L’optique : revalorisation des tarifs de références monture (400 DH) et verre (400 DH normal, 800 DH progressif) Qui parle de la privatisation des polycliniques, alors que l’offre publique de santé est si faible ? Qui est contre la hausse de 5% des misérables pensions de retraite de la CNSS? Pourquoi la réforme des accidents du travail est à l’arrêt ? Idem pour celle de l’Indemnité pour Perte d’Emploi ?   Pourquoi l’indemnisation des victimes des accidents de circulation est encore calculée sur un SMIG à 9000 DH ? Qui a réduit les moyens humains et financiers accordés aux secteurs sociaux, lors des arbitrages budgétaires ? •   Qui a alloué une augmentation d'un petit milliard de DH au budget du Ministère de la Santé en 2021 (par rapport à 2020), alors que nous sommes encore en pleine pandémie ?  •   Qui a accordé 5500 postes budgétaires contre 4000 en 2020, alors que le Ministre de la Santé a besoin de 100000 professionnels de la santé ?    •   Qui a accordé un budget d’1,7 milliard de DH à 12 millions de personnes démunies en 2020 ?  •   Pourquoi l’Etat n’a pas versé de dotation du RAMED durant plusieurs années aux hôpitaux ?

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المشغلين كيتملصو من التصريح بالأجراء حيت عندنا أزمة ضمير وأخلاق.. فحوار مع “كود”

غير 3,7 مليون اللي مديكلاريين فالضمان الاجتماعي. متخصص فالحماية الاجتماعية فحوار مع “كود”: المشغلين كيتملصو من التصريح بالأجراء حيت عندنا أزمة ضمير وأخلاق.. وخاص المفتشية تدير خدمتها

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عفراء علوي محمدي- كود//

مع النقاش اللي تثار هذ الأيام على أحقية تسجيل المستخدمين فصندوق الضمان الاجتماعي من عدمها، وحقوق الأجراء فهذ الباب، بعدما تبين أن شي وزراء كيشتغلو كمحامين مكانوش مسجلين بعض المستخدمين ديالهم ف”لاسينيسيس”، قال سعد الطاوجني، الخبير المختص في الحماية الاجتماعية وتدبير المؤسسات الصحية والتعاضديات، أن هذ التصريح إجباري، وفالأصل لازم على جميع الأجراء يستفدو منو، وخاص المشغلين يتحلاو بروح المواطنة والمسؤولية ويلتزمو بالقانون ويصرحو بالعمال ديالهم.

وزاد الطاوجني كيقول، فحوار ليه مع “كود”، بللي المشكل أعمق من هذشي، بحيث أن من أصل 12 مليون مغربي كينتمي للطبقة النشيطة، غير 3 مليون و700 ألف اللي مصرحين بيهم فصندوق الضمان الاجتماعي، وبالتالي مجموعة منهم معندهم حتى شي تغطية صحية أو حماية اجتماعية، وخصوصا منهم الفئات اللي كيشتغلو فالقطاع غير المهيكل، وعاملات البيوت، والفلاحين، والعاملين فالفنادق.

وكيشوف الطاوجني أن الحل اللي خاص يكون باش هذشي مايتفاقمش، ويتم ضمان حقوق الأجراء، هي تكون مراقبة، ومفتشية الشغل والمفتشين التابعين للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي  أو مؤسسة مستقلة يدورو على المؤسسات، ويراقبو شكون اللي مصرح بيه وشكون لا، وتكون عقوبات مشددة، ويتم تعويض الأجراء المتضررين بأثر رجعي، واللي عندو سوابق فهذشي يدخل للحبس.

وفيما يلي نص الحوار:

كود: النقاش اللي تطرح فهذ المرحلة كيعري على واقع كيعيشوه مجموعة من الأجراء فالقطاع الخاص اللي غير مصرح بيهم فالضمان الاجتماعي، شحال العدد ديالهم تقريبا؟ وشنو القطاعات اللي كيعانيو فيها الأجراء كثر من هذ المشكل؟

الطاوجني: من أصل 12 مليون مغربي   تقريبا (عندنا مشاكل كبيرة مع الأرقام الرسمية) كينتمي للفئة النشيطة، فقط 3 مليون و700 ألف اللي عندهم الضمان الاجتماعي، أي بنسبة 30 فالمية تقريبا، وكاينة مجالات كثيرة متضررة بالدرجة الأولى، بالنسبة للمكاتب الخاصة، 60 فالمية من المحامين والمهندسين والأطباء مكايصرحوش بالمشغلين ديالهم، فمجال الفلاحة فقط 16 فالمية اللي مديكلاريين فيه، أما مجال السياحة فقط الربع من 750 ألف عامل فالفنادق السياحية واللي خدامين فمجال نقل السياح، وكاينين فئات أخرى اللي متضررين بحال عاملات البيوت اللي كيوصل عددهم لمئات الآلاف وفقط 1051 اللي مديكلاريين بيهم، بالإضافة لليجاردينيي والشوافرية الخاصين، و”السيكيريتي”، وعاد العيالات اللي خدامين فالمعامل وفالنسيج والعاملين فقطاع البناء زيد وزيد… هذو راهوم كيهزو مئات الآلاف ديال العائلات، وبالتالي فهذ العائلات كاملة مكاتكونش عندها حماية صحية واجتماعية، وهذشي خطير ويحز في النفس.

كود: لكن كاين اللي كيقول أنه فغنى عن هذ التأمين، وكاين مشغلين اللي كيشوفو بللي ماشي ضروري، شنو ردكم؟ 

الطاوجني: بالعكس هو ضروري وإلزامي، والحماية الاجتماعية من الأهميات، وراه سميتها “التأمين الإجباري عن المرض”، والأجير ماشي شغلو أصلا باش يبغي ولا مايبغيش، خاص المشغلين يتحملو مسؤوليتهم ويسجلو جميع الأجراء بشهر كامل (26 يوم)، راه فالحالات العادية الإنسان فعلا يعتقد أنه مامحتاجش للتأمين، لكن المرض كيجي على غفلة ويقدر يخسر فيه الفقير الملايين، بحال السرطان أو أمراض مزمنة أخرى، وهنا كتبان أهمية التأمين اللي كيعوض الأجراء فجزء من ثمن البريز أون شارج، وهكذا كتضمن حقوقهم، حيت إلى مارجعتش ليهم التغطية يمكن يتحرمو من حقهم فالصحة والتطبيب، كذلك إلى وصل لأجير ل60 عام وخرج باش غايعيش وهو بلا تغطية صحية  وبلا معاش؟

الصدقة أو الكرم مزيانين لو كانو  كيكملو الحق الأساسي في  الصحة وفي التقاعد عند الشيخوخة، الحقوق الاجتماعية سارت  في صدارة حقوق الإنسان متقدمة حتى على الحقوق السياسية.

كود: إذن فهذ الحالة شكون كيتحمل المسؤولية؟

الطاوجني: بالدرجة الأولى المشغل، حيت كاينة أزمة ضمير وأخلاق، حيت كيف يعقل ميتمش التصريح للأجراء بشهر كامل ديالهم والتملص من المسؤولية بأداء مبلغ شهري بسيط اللي كيتنقص أصلا من الضرائب؟ كتلقى بزاف منهم ماكيصرحوش ومكيخلصوش الضرائب وماكيحترموش السميك، وحتى إلى ديكلاراو فلاسينيسيس مكايديكلاريوش بنفس الصالير اللي كياخد الأجير وبجميع عدد الأيام دالعمل ديالو، لذلك خاص المشغلين يكونو إنسانيين ويعطيو الحقوق اللي كتتمثل فالصحة والمعاش، وكاين قانون ديال 65.00 للتأمين الإجباري عن المرض اللي مافيهش نقاش، واللي كيعاقب النشغلين اللي ماصرحوش بالأجراء ديالهم بالغرامة.

كود: وعلاش مكيتعاقبوش هذ المشغلين على خرقهم للقانون؟

الطاوجني: ومفتشية الشغل والوزارة الوصية على القطاع، بالنسبة للمشغلين وحتى المفتشين داخل مؤسسات الضمان الاجتماعي خاصهم يراقبو جميع المؤسسات، ويشوفو واش جميع الأجراء مصرح بهم فالضمان الاجتماعي ولا لا، ويشوفو شكون اللي مكايحترمش قانون الشغل وتدار لائحة ديال المؤسسات اللي خارقة القانون، لكن للأسف المراقبين مابقاوش كيديرو هذ المهمة، بالإضافة إلى أن العقوبات خاص تكون جزرية أكثر، ويكونو فيها غرامات وتعويض للأجراء بأثر رجعي، واللي عندو سوابق خاصو يدوز الحبس.

كود: بغض النظر عن هذ المشاكل، شنو رأيكم فنظام التغطية الصحية المغربي؟

الطاوجني: كاينين طبعا اختلالات، الهامش اللي كتخلص الدولة على التأمين  (25%)كيبقى ضعيف بالمقارنة مع دول أخرى (80%)، وهذا كيطرح مشكل، كذلك مؤسسات التغطية الصحية والتعاضديات وشركات التأمين كتختلف، والأجراء التابعين لهذ المؤسسات ماعندهمش نفس المساهمات ونفس التحملات، وبالتالي التعويضات ديال “كنوبس” الخاص بموظفي الدولة كيكونو مختلفين على تعويضات “لاسينيسيس” وبنسب كبيرة، كذلك الشأن بمؤسسات أخرى عندها صناديق داخلية بحال المكتب الشريف للفسفاط “لوسيبي” و”لارام” ، وكاينين إشكاليات كبيرة حتى فمجال الحماية الاجتماعية، والنصوص التطبيقية المتعلقة بيها خاص يتعاد فيها النظر، وخاص النموذج التنموي يهتم بهذ المسألة هذي.

وأول مبدأ  قرينا في كلية الحقوق :  ”لا يعذر أحد بجهله للقانون ”.

https://www.goud.ma/%D8%BA%D9%8A%D8%B1-3-%D9%85%D9%84%D9%8A%D9%88%D9%86-%D8%A7%D9%84%D9%84%D9%8A-%D9%85%D8%AF%D9%8A%D9%83%D9%84%D8%A7%D8%B1%D9%8A%D9%8A%D9%86-%D9%81%D8%A7%D9%84%D8%B6%D9%85%D8%A7%D9%86-%D8%A7%D9%84%D8%A7-562361/?fbclid=IwAR3GrIfjoBFZbZrtCjTPFYEYw_yhtBVWscO0prVnqQTcSlKY3p_2LRu4F0Q

« Pour un modèle de développement qui garantit l’égalité-parité et la justice sociale », Intervention au colloque organisé par la Fédération des Ligues des Droits des Femmes le 7 mars 2020.

"Femmes, protection sociale et accès à la santé"

Vidéo YouTube

Vidéo de mon intervention au colloque organisé le 7 mars 2020 par la Fédération des Ligues des Droits des Femmes ayant pour le  thème :« Pour un modèle de développement qui garantit l’égalité-parité et la justice sociale ».

"On ne peut continuer à construire nos modèles et nos institutions de protection sociale uniquement sur le travail" (professionnel).

Pour une couverture médicale  universelle.

"On n'a rien compris au libéralisme. C'est un libéralisme  sauvage, désorganisé, non normé, non régulé. On laisse tout le monde faire ce qu'il veut ... générant des inégalités innommables"

فيديو: سعد الطاوجني "فقراء المغرب يدفعون 452 مليار سنتيم سنويا في الصحة". حوار مع سناء العاجي

فقراء المغرب يدفعون 452 مليار سنتيم سنويا في الصحة في 2013

حوار مع سناء العاجي

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http://marayana.com/laune/2020/01/11/13632/

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Le Maroc Diplomatique (Juin 2019): La Couverture Sanitaire Universelle au Maroc: de multiples inégalités

Le RAMED, régime d'assistance médicale,  ne dispose pas de ressources  suffisantes pour éviter  aux démunis de s'appauvrir suite à  une maladie. Il fausse  seulement le taux de couverture maladie communiqué aux organisations internationales. Sinon le Maroc a l'un des taux de couverture les plus bas de la région méditerranéenne. Soit moins du tiers de la population et non pas 62%.
Les incroyables inégalités entre les fonctionnaires du secteur public et les salariés du secteur privé sont tout simplement anticonstitutionnelles. 
L'AMO des indépendants sera long à mettre en place, peut-être dans une décennie.
L'AMO des parents des seuls fonctionnaires, exclut ceux des salariés du secteur privé.
Les étudiants sont très peu nombreux à bénéficier de l'AMO.
Les dépenses des ménages sont les plus élevées  de la région MENA. Les dépenses de l'Etat sont les plus faibles: moins de 25%
Les déserts médicaux subissent de plein fouet le déficit aiguë en médecins et en paramédicaux,  etc.
Juriste spécialisé en Droit de la Santé et de la Protection So­ciale, enseignant et consultant en stratégie et management de la santé, Saad Taoujni est également expert en tarification de l’activité médicale. Dans cet entretien, il nous ouvre les yeux sur bien des vérités qu’on a toujours tues.

Propos recueillis par Souad Mekkaoui

Maroc Diplomatique -   La Couverture Sanitaire Universelle (CSU) adoptée à New York en 2015, par les 193 États membres de l’ONU, pourrait selon la Banque Mondiale contribuer à la réalisation des 17 objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030. Pour l’OMS, la CSU produit des rendements élevés tout au long de la vie et favorise l'emploi et la croissance économique inclusive. Elle est basée sur la protection contre les risques financiers et la disponibilité effective des services de santé de qualité. Qu’en est-il du Maroc, où la Constitution de 2011 garantit l’accès égal des citoyens aux soins de santé, à la protection sociale et à la couverture médicale ?

Saad Taoujni - Concernant le principe d’égalité, force est de constater que la CSU au Maroc, dont les deux composantes sont l’AMO et le RAMED, est fortement inégalitaire. A l’intérieur même de l’AMO, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes obligations. Quant au régime des indépendants, il n’a toujours pas démarré. 

Pour le RAMED, c’est un régime d’assistance très faiblement financé ou mutualisé. Son budget en 2019 est de 1,6 milliard de DH pour 12 millions de bénéficiaires, c.-à-d. le tiers de la population. (Soit 133 DH par personne et par an).

En 2013, les dépenses directes des bénéficiaires du RAMED dans le paiement des actes médicaux non fournis par l’hôpital et dans l’achat des médicaments, du consommable et des prothèses indisponibles, s’élevaient à 4,58 Milliards de Dirhams selon les Comptes Nationaux de la Santé (CNS). Sans ressources financières suffisantes et stables, ni d’organisme gestionnaire spécifique, le RAMED n’est pas conforme à la CSU, puisque les patients continuent à s’appauvrir pour accéder aux soins. Par conséquent, le RAMED ne remplit pas encore les conditions minimales de la CSU. Le Maroc fausse les données statistiques en intégrant les bénéficiaires du RAMED dans la couverture globale de la population. Le taux de 60%, annoncé, le lundi 10 juin 2019, par M. Anas Doukkali à la chambre des représentants couvre des réalités fortement inégales. C’est dire que les assistés du RAMED sont encore très loin du plancher des droits des assurés de l’AMO. 

-        Pour les deux régimes de l’AMO, quelles sont les différences que présentent la CNSS et la CNOPS ? Et pourquoi le Code de l’AMO, basé sur l’égalité, a abouti-via des textes réglementaires- à une situation aussi inégalitaire entre les salariés du secteur public et ceux du privé?

Les taux de cotisation à la CNOPS (CMAM) représentent 5% contre 6,37% à la CNSS. Les cotisations des fonctionnaires sont plafonnées à 400 DH. A la CNSS, il n’y pas de plafond. A salaire égal, un cadre du secteur privé paierait 5 fois plus que le fonctionnaire. Le retraité de la CNSS cotise à 4.52%, contre 2,5% pour l’adhérent à la CNOPS. Par ailleurs, les taux de remboursement de la CNOPS (90%) sont supérieurs à ceux de la CNSS (70%). Par contre, les taux de remboursement de la CNSS sont inférieurs en cas de maladies chroniques.

Selon les CNS, les dépenses de la CNOPS représentent le double de celles de la CNSS. Par conséquent, elle est déficitaire alors que la CNSS, excédentaire avec plus de 24 milliards de DH en 2016, dépose ses excédents auprès des banques, au lieu d’offrir des prestations égales à celles de la CNOPS.

Cela dit, l’égal accès, étant affirmé par la Constitution, les deux systèmes doivent être unifiés à tous les niveaux.

Pourquoi les mutuelles et des assurances continuent-elles à servir la couverture médicale de base et n’ont pas encore basculé vers les complémentaires ?

Les mutuelles, les caisses internes (OCP, ONEE, CMIM, RAM, etc.) et les assurances privées, considérées par l’article 114 du Code de l’AMO, comme gérant provisoirement la couverture médicale de base, ne partagent presque rien entre elles et encore moins avec le Code de l’AMO à part le mot « obligatoire ».Chaque organisme détermine seul ses règles de gestion, ses tarifs, ses taux de cotisation, de remboursement ou de prise en charge qui sont très différents les uns des autres. Les assurances, elles, recourent à l’exclusion des maladies antérieures à l’adhésion et imposent des plafonds de remboursement très vite atteints pour les petits salaires. Cette situation provisoire dure depuis 17 ans et aucun gouvernement ne semble s’en préoccuper.

-        Jeté au fond des tiroirs du gouvernement depuis près de trois ans, le projet de loi relatif à l’AMO des parents est très controversé et il est enfin proposé à la discussion au sein de la deuxième chambre. Pourquoi ce texte ne fait-il pas l’unanimité ?

Le Gouvernement veut rendre obligatoire la couverture des parents aux seuls fonctionnaires, alors que dans le Code de l’AMO, elle était facultative et concernait également les travailleurs du secteur privé. Ces derniers s’en trouvent définitivement écartés. En effet, le projet de Loi 63-16, composé d’un seul article, a pour unique mission de rendre la cotisation obligatoire pour tous les fonctionnaires et les retraités du secteur public, qu’ils aient des parents décédés, retraités ou couverts par une assurance au Maroc ou à l’étranger. Or même s’il y a quatre enfants fonctionnaires de deux parents déjà couverts, ils paieront tous les six de nouvelles cotisations. D’autre part, les retraités, dont la moyenne d’âge est de 67,3 ans et l’espérance de vie de 76,1 ans, doivent cotiser pour des parents pour la plupart décédés alors que leurs pensions figées ont été érodées par l’inflation, depuis plusieurs années. Par ailleurs, selon les données fournies par certains organes de presse début mai, le chiffre de 100.000 parents est avancé. Il a été doublé par le ministre, le 10 juin 2019, devant la Chambre des Représentants. Rapporté à 35 millions d’habitants, le taux de couverture global de la population va s’améliorer d’à peine 0,6%. 

Faut-il rappeler que l’enveloppe financière annoncée, 6 milliards de DH peut financer l’AMO de toute la population âgée de plus de 60 ans, qu’elle soit citadine ou rurale, soit 3,4 millions d’habitants ou 10% de la population totale puisqu’elle dépasse le total des cotisations perçues en 2017 par la CNOPS, soit 4,9 milliards de DH.

Malheureusement, aucune étude actuarielle, démographique ou financière n’a été présentée. Ce qui n’est pas de nature à instaurer plus de confiance dans les relations avec le Parlement, les syndicats signataires du dialogue social et l’opinion publique. D’ailleurs, selon certaines sources, l’objectif réel du Gouvernement serait de combler le déficit financier de la CMAM, (ex CNOPS). Sauf qu’il ne veut pas le reconnaître officiellement et maintient sa position contre vents et marées, en traitant les opposants d’enfants indignes ou maudits. En conséquence, la grogne est en train de monter chez les fonctionnaires contre les nouvelles cotisations qui vont réduire le pouvoir d’achat que les dernières augmentations salariales étaient sensées améliorer.

-        Qu’en est-il de l’AMO pour les étudiants ?

L’extension de l’AMO aux étudiants, en 2015-2016, ne bénéficiant pas de la couverture médicale de leurs parents, n’a permis l’amélioration du taux de couverture sanitaire globale que de 0,09%, puisque des 288.000 bénéficiaires ciblés à son lancement, ils ne sont que 32.621 à être assurés trois années plus tard, soit 11% de l’effectif ciblé. Mais ce n’est pas avec les taux de couverture des étudiants (0,09%) et celui des parents de fonctionnaires (0,6%) que le Maroc va atteindre la Couverture Sanitaire Universelle en 2030. Le rythme de ces petites réformes est extrêmement lent.

-        Pourquoi le régime des indépendants et des travailleurs non-salariés bloque ?

Les travailleurs non salariés représentent 55% de la population active et un tiers de la population bénéficiaire totale. Adoptés par le Conseil du Gouvernement, le 7 janvier 2016, les deux projets de lois relatifs à la couverture médicale (loi n° 98-15) et la retraite (loi n° 99-15), n’ont été adoptés par le Parlement que le 13 juillet 2017 et le 21 décembre 2017. Quatre Décrets d’application des deux lois ont été publiés en janvier 2019. Mais les revenus forfaitaires de chaque catégorie ou sous-catégorie de chaque profession continuent de faire l‘objet d’âpres négociations bloquant l’entrée en vigueur effective du régime. Aussi le système de retraite proposé ne semble-t-il pas attractif en raison de coûts et de rentabilité. Force est de rappeler qu’en 2017 et en 2018, la CIMR a signé de nombreuses conventions, destinées à la couverture retraite des professions libérales comme les médecins dentistes, les architectes, les vétérinaires, etc. Pour ce qui est de l’AMO des indépendants, gérée par la CNSS, elle est totalement étanche par rapport aux travailleurs salariés. Ce qui fait qu’il n’y a aucune solidarité entre les deux catégories. Cela dit, les textes semblent contenir en eux-mêmes les germes du blocage comme l’obligation d’adhérer à l’AMO et à la retraite en même temps (de nombreux indépendants n’ont pas les moyens de cotiser aux deux régimes), ainsi que la délégation aux ordres et aux associations professionnelles de la mission d’assujettissement, pourtant assurée par la CNSS pour les salariés du secteur privé, etc.

L’évidence est que les blocages cités ci-dessus semblent profiter aux compagnies d’assurances dont la population assurée a été multipliée par quatre, depuis la mise en place de l’AMO. Cette progression est supérieure à celle de la CNOPS et de la CNSS. Mais le silence de la Fédération des Assurances, face au risque de perte de CA, en milliards de DH, en cas de généralisation effective de l’AMO, est là pour confirmer que l’AMO des indépendants ne verra pas le jour de sitôt, voire dans une décennie au moins.

En somme, le projet de généralisation de la couverture médicale de base a été détourné de ses objectifs d’universalité, d’égalité et de solidarité. Mais une question taraude les observateurs : pourquoi les médecins n’ont pas de mutuelle alors que les avocats en ont une ?

Qu’en conclure ?

Dans tous les cas, les 60 milliards de DH dépensés, annuellement,(base 2018) dans la santé ne bénéficient pas de la même manière à tous les citoyens et ne sont pas utilisées de manière efficiente entre soins préventifs et soins curatifs, l’AMO et le RAMED, villes/campagnes, hommes/femmes. Par ailleurs les tarifs de certains actes médicaux et médicaments sont plus chers au Maroc qu’en Europe. Pour ce qui est de la fracture sanitaire territoriale, on peut dire qu’elle est très forte. Dans les déserts médicaux, la population souffre cruellement du manque des ressources humaines médicales et paramédicales, alors que la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine, a verrouillé hermétiquement les possibilités de recourir à des médecins étrangers (articles 27 à 32), pendant que le pays manque cruellement de praticiens (11000 selon l’Etat et 22 000 selon l’Association des Cliniques Privées (ANCP) et que des médecins marocains s’expatrient.

Pour finir, dans le contexte actuel de l’incroyable débat autour de la médecine libérale au Maroc, des grèves, des sit in, des procès en diffamation, des échanges houleux entre M. Chorfi et l’ANCP lors des Assises de la Fiscalité et des répercussions de tout ceci sur l’image des cliniques privées et par ricochet des médecins ; devant également la qualité des « arguments » échangés entre les étudiants en médecine des secteurs public, privé, fondation, autour des concours du résidanat et d’internat et en attendant qu’une loi déverrouille le numérus clausus comme ça a été le cas récemment en France, la Loi 131-13 doit être, urgemment, amendée pour permettre le recrutement de centaines de médecins étrangers, dûment qualifiés, comme c’est la cas partout dans le Monde, en vue de soigner les citoyens des 25 provinces sur 75, ne disposant d’aucun médecin libéral. Les « débats » entendus sur l’axe Casablanca- Rabat semblent provenir d’une autre planète aux habitants des régions déshéritées.

Bon à savoir

•     La part des dépenses totales en santé, dans le PIB, a enregistré une baisse en passant de 6,2% en 2010 à 5,8% en 2013. Elle représente un niveau inférieur à celui de la moyenne des 194 pays membres de l’OMS qui est de 6,5%.

•     La part du budget de la santé dans le Budget Général a baissé, en 2013 (4,8%) contre (5,5%) en 2010, alors que l’OMS recommande au moins 12%.

•     La part de l’Etat dans les dépenses totales n’a jamais dépassé les 25%. Or, selon l’OMS, la CSU ne peut aboutir sans une augmentation importante des fonds publics, grâce notamment aux financements innovants

•     Depuis 1997/98, la structure de financement n’a connu qu’un léger changement. En 2013, elle est financée par le paiement direct des ménages à 50,7%, les ressources fiscales avec 24,4%, la couverture médicale à 22,4%, les employeurs à 1,2%, (la coopération internationale : 0,6%, les autres sources : 0,7%).

•     Selon les CNS, le cumul des contributions des ménages entre celles directes (50,7%) et indirectes liées aux cotisations à l’AMO (12,6%), fait des ménages avec 63,3%, le premier contributeur du système national de santé.

•     Ce taux n’a pratiquement pas varié depuis la publication du Code de l’AMO en octobre 2002. Il s’est même aggravé en passant de 61,9% à 63,3% entre 2010 et 2013 selon les CNS. Mais pour l’OMS, les dépenses directes des ménages sont 59,2% et non pas 50,7%. Par conséquent, la contribution totale des ménages est de 71,8% et ce dans une totale asymétrie entre le médecin et le patient et sans aucune régulation. Les instances chargées de l’éthique du contrôle, et de la fabrication normes réglementaires n’existent pas encore au Maroc

•     Pour l’OMS et la Banque Mondiale, le Maroc a la plus forte dépense des ménages parmi les pays de la zone MENA et la région méditerranéenne.

https://maroc-diplomatique.net/saad-taoujni-cette-situation-provisoire-dure-depuis-17-ans/